2 ng/ml au volant ? Ce que prévoit vraiment la proposition de loi française sur le CBD
Le chiffre ressemble à un nouveau seuil légal. Ce n’est encore qu’une proposition. Le 8 octobre 2026, une proposition de loi sur les produits à base de CBD a été déposée au Sénat. Elle prévoit notamment une éventuelle exception au Code de la route : la présence de THC dans le sang ne constituerait pas automatiquement l’infraction prévue à l’article L.235-1 si le THC provenait des fleurs de chanvre définies par le texte et si sa concentration était inférieure ou égale à 2 nanogrammes par millilitre de sang.
Le texte n’est pas une loi en vigueur. Le dossier du Sénat le présente encore comme une proposition déposée en première lecture.
Que changerait le texte ?
L’article 5 ajouterait un nouvel article L.235-1-1 au Code de la route. L’exception proposée est limitée : elle concernerait le THC issu de la consommation des produits définis à l’article L.3514-7, uniquement lorsque la concentration dans le sang ne dépasse pas 2 ng/ml.
L’article 1 définit ces produits comme des fleurs brutes de chanvre issues de Cannabis sativa L., dont la teneur en THC est inférieure au seuil national et européen en vigueur. Cette définition s’appliquerait quel que soit leur mode de présentation, de préparation ou de consommation. Le texte ne prévoit donc pas une exemption générale pour toutes les huiles de CBD, tous les cosmétiques ou le cannabis médical.
La proposition ne précise pas comment une personne pourrait prouver qu’un résultat positif au THC provient de l’un de ces produits. Elle ne décrit pas non plus de procédure permettant à la police ou aux laboratoires d’identifier l’origine du THC. Ces questions seraient déterminantes dans la pratique.
Le texte va au-delà de la conduite
La proposition prévoit aussi un registre numérique de traçabilité pour les produits concernés. Les producteurs et les importateurs devraient s’enregistrer et déclarer notamment les origines, les variétés, les volumes et les stocks. Les emballages indiqueraient le pays d’origine et le numéro de lot, ainsi que des mentions concernant la vente aux mineurs. La vente par distributeur automatique devrait également comporter une vérification efficace de l’âge.
Le texte associe donc traçabilité, règles de vente et Code de la route. Il reste à savoir s’il sera adopté et si sa rédaction évoluera pendant l’examen parlementaire.
